Conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation
CGV CGU – DYNAMIKMOOD
En vigueur au 1er août 2024
DYNAMIKMOOD© est une marque de la société SHIFT MAKER SOLUTIONS. La plateforme disponible sur www.dynamikmood.com permet aux professionnels de l’accompagnement en conseil, formation et coaching de diffuser et déployer les outils développés par SHIFT MAKER SOLUTIONS et commercialisés sous le nom de sa marque DYNAMIKMOOD©. Ces produits et services peuvent être utilisés au travers de missions de Conseil, Formation ou Coaching.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par DynamiKMood ©, une marque de SHIFT MAKER SOLUTIONS (le Vendeur) au Client.
Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :
SHIFT MAKER SOLUTIONS, dont le siège social est situé 181 rue de Courcelles ; 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 925 161 366, représentée par Laurence VANDEVENTER, agissant en qualité de Présidente, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration de formation (enregistrement en cours) auprès du préfet de la région Ile-de-France ; SIRET : 92516136600016 ; laurence@shiftmakersolutions.com ; tél : 0615571870. TVA : FR24925161366,
Assurance HISCOX : HA RCP0510739/00378
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.dynamikmood.com (le Site) dont la liste peut être consultée sur ce site internet.
Les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants : abonnements et packs de tests psychométriques sous différentes formes (questionnaires, jeux, formations), ebook, vidéos…
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le Vendeur intervenues par le biais du site www.dynamikmood.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Le fait d’utiliser les produits et services du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des CGV et CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par le Vendeur
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Toute nouvelle version des CGV et CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement des achats sur le site dynamikmood.com. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux produits et services vendus, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée d’abonnement à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Les durées d’abonnement sont de 1 mois ou de 12 mois. Cette durée correspond à la période de souscription qui est renouvelée par accord tacite sauf dénonciation par mail avec accusé réception du vendeur ou RAR 5 jours ouvrés avant la fin du contrat d’1 mois ou 3 semaines ouvrées avant la fin du contrat annuel.
L’abonnement est uniquement destiné à l’usage personnel « intuitu personae » du Client. Toute utilisation des produits et services proposés par le Vendeur par un tiers non indiqué sur le contrat et non validé par le Vendeur pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Le contrat ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.
Les produits et services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et CGU. Il doit aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement. Le Client doit communiquer les informations de facturation relatives à sa société quelque soit son statut (EI, Micro-entrepreneur, SARL, EURL…) La vente sera considérée comme définitive :
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.
Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise différents systèmes de sécurisation, le plus souvent, STRIPE.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.
Le prix des produits et services pourra être modifié par le Vendeur à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’en informer le Client au plus tard 1 mois avant la période de renouvellement de l’Abonnement. En l’absence de résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues par les CGV, CGU le nouveau prix de l’Abonnement s’appliquera automatiquement à la date anniversaire de l’Abonnement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et sans que le Vendeur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant :
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien dans son emballage d’origine, complet, neuf, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation au Vendeur du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
A la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit :
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : boutique@dynamikmood.com
Pour les des produits et services proposés (outils psychométriques, vidéos, formations, ebook…) achetés par le Client sur le Site, le Client accède à ces contenus soit par téléchargement depuis le Site juste après la commande, soit via l’envoi de codes d’accès permanents ou temporaires à la plateforme DYNAMIKMOOD.
Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.
Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances de coaching. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances.
Pour l’achat, sur le Site, de produits ou services non accessibles en ligne (téléchargement, accès plateforme…), , le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande. Le Client choisit une adresse de livraison et est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les délais de livraison des produits sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Pour les produits ou services non accessibles en ligne (téléchargement, accès plateforme…), lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits. Si le colis est manifestement endommagé, le Client doit émettre les réserves et réclamations qui lui semblent nécessaires par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au transporteur et au Vendeur dans les trois (3) jours calendaires, hors jours fériés ou chômés. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le défaut de réclamation dans ce délai éteint toute action contre le transporteur.
En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de nonconformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de la commande.
Le Client pourra formuler sa réclamation soit par téléphone +33 6 15 57 18 70 soit par courriel boutique@dynamikmood.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ci-dessus sera rejetée et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le Vendeur indiquera au Client les modalités de retour du produit.
Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées et, le cas échéant, des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d’origine.
Le Vendeur ne donne aucune garantie :
Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur.
LE CLIENT RECONNAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE, PARAMEDICALE OU AUTRE PROFESSION REGLEMENTEE.
L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de services à l’expiration du délai indiqué sur le Site, le Client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la lettre.
Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.
Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de SHIFT MAKER SOLUTIONS dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de SHIFT MAKER SOLUTIONS.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV – CGU.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel support@dynamikmood.com ou par courrier SHIFT MAKER SOLUTIONS, 181 rue de Courcelles, 75017 Paris, en France, en indiquant ses :
La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’abonnements dits en Marque Blanche, le Vendeur est expressément autorisé à utiliser sur la plateforme, le nom et le logo et la marque du Client au titre de ses références et travaux passés et futurs réalisés avec les outils du Vendeur
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
La souscription d’un produit ou service du Vendeur par le Client, confère au Client, une licence nonexclusive, payante et non-cessible. Le Vendeur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur le site, le nom de domaine de celui-ci ou du Site, les marques et logos du Vendeur et de ses marques, le contenu de ses sites ou de la base de données de ceux-ci.
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. https://www.economie.gouv.fr/mediation–conso/mediateurs–references].
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : SHIFT MAKER SOLUTIONS, 181 rue de Courcelles, 75017 Paris
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.
ANNEXES
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de SHIFT MAKER SOLUTIONS, L Vandeventer, 181 rue de Courcelles, 75017 Paris (laurence@dynamikmood.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
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